La société NET4WIN commercialise les pêle-mêle sous le nom commercial ‘EFOTIX’.
ARTICLE 1- DOMAINE D’APPLICATION
Nos réalisations sont réservées aux seuls clients consommateurs à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés au Client sur notre site internet.
Toute passation de commande par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2- INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Sont ainsi transmises de manière claire et compréhensible au Client les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
– le prix du bien ou du service,
– les frais de transport et de livraison,
– en l’absence de livraison immédiate du bien, la date ou le délai auquel nous nous engageons à livrer le bien,
– les informations relatives à notre identité, nos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à notre activité, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, aux modalités de mise en œuvre des garanties légale et contractuelles.
ARTICLE 3- COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Le Client passe sa commande en ligne à partir de l’offre de produits ou services figurant sur notre site, selon les modalités indiquées sur celui-ci.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra indiquer l’adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Toutefois, une commande pourra être refusée si :
– la qualité des photographies remises par notre Client ne convient pas pour la bonne réalisation du pêle-mêle,
– le format des photographies est inférieur à 1 000 pixels en hauteur ou en largeur,
– le nombre des photographies communiquées par le Client est inférieur au nombre requis pour la création du pêle-mêle, ledit nombre étant précisé sur la fiche produit,
– et plus généralement, en cas d’élément ne permettant pas la réalisation du pêle-mêle.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi par nous au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique,
– après la validation des photographies reçues du Client,
– après l’encaissement de l’entier prix.
Toute commande vaut acceptation des prix.
Dans certaines hypothèses telles que défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, nous nous réservons le droit de bloquer la commande de celui-ci jusqu’à la résolution du problème.
Nous fournissons au Client, sur support durable, un exemplaire du document confirmant l’accord des parties.
ARTICLE 4- SIGNATURE ELECTRONIQUE ET PREUVE DU CONTRAT
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et :
– exigibilité des sommes dues au titre de sa commande,
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatisés dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client garantit expressément et sans réserve notre Société que pour les photographies qu’il fournies pour la réalisation du pêle-mêle :
– il détient légalement les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur) sur lesdites photographies soit parce qu’il a réalisé lui-même lesdites photographies, soit parce qu’il a acquis de façon légitime ces mêmes droits auprès de l’auteur des photographies,
– il a acquis de façon légitime le droit de photographier les biens objet de la photographie (exemple : photographie d’une œuvre, d’un bâtiment…) ;
– les photographies respectent le droit à la vie privée (photographie d’une maison par exemple) et le droit au respect à l’image (photographie d’une personne par exemple).
Le Client garantit notre Société contre toutes les conséquences pour celle-ci (condamnation à dommages et intérêts, remboursement de frais de justice exposés ou réglés à la partie adverse…) liées à une ou plusieurs prestations réalisées sur des photographies remises par le Client qui contreviendraient aux droits quelconques d’un tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, au respect de la vie privée…).
ARTICLE 6- DESTINATION DE NOS PRODUITS
Nos réalisations et produits ne sont destinés qu’à un usage personnel et privatif pour notre client qui s’engage à ne pas en faire un usage commercial ou professionnel.
ARTICLE 7- DROIT D’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES – SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise expressément notre Société à utiliser les photographies remises pour réaliser les prestations commandées.
Il autorise également notre Société à faire sous-traiter par toute entreprise tierce de son choix tout ou partie des prestations commandées et il consent également à ladite entreprise une autorisation d’utiliser les photographies remises pour réaliser les prestations commandées.
Le Client autorise encore expressément notre Société comme le tiers sous-traitant des prestations à modifier les photographies, si nécessaire, afin de réaliser les prestations commandées.
Les photos fournies par le Client et détenues par notre Société seront effacées dès confirmation de la bonne réception et conformité du pêle-mêle réceptionné par le Client.
ARTICLE 8- PRIX DE NOS REALISATIONS
Le prix applicable est celui figurant sur notre site au moment de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier le prix de nos produits et services à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément sauf indications contraires, indiqués avant validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de son taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
En cas de commande de produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, le Client s’engage à acquitter tous droits, droits de douane, taxes, contributions ou impôts de quelque nature que ce soit qu’il sera tenu de régler en application de la loi du pays de livraison.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
Si une ou plusieurs contributions venaient être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 9- MODE DE PAIEMENT
Le paiement se fait par carte bancaire. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion ou livraison de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités à cet effet ou en cas de défaut de paiement.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise notre Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas payé en tout ou partie une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement existerait.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 10- DELAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS
Sauf cas de force majeure, les délais d’expédition sont ceux indiqués ci-après.
Pour les délais de livraison en France Métropolitaine, le délai est de 21 jours ouvrés maximum à compter du jour suivant celui de la validation des photographies du Client par notre Société.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à notre Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le Client devra accomplir ces formalités par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par notre Société de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais de livraison constituaient pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, nous rembourserons le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11- MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de notre Société.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande qui devra veiller à son exactitude.
Il est précisé ici que pour les impressions et/ l’encadrement, les colis seront envoyés directement par l’entreprise partenaire avec laquelle notre Société travaille.
Tout colis renvoyé à notre Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la Livraison.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de réception.
Afin de permettre à notre Société d’exercer un recours contre le transporteur défaillant, le Client s’engage à confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à notre Société.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à notre Société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
ARTICLE 12- CONFORMITE DES PRODUITS LIVRES
Le Client doit s’assurer que les pêle-mêle qui lui ont été livrés correspondent effectivement à sa Commande. En cas de non-conformité, aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer notre Société par courrier électronique et renvoyer immédiatement les pêle-mêle à notre Société dans leur état et emballage d’origine en recommandé, à l’adresse de notre Société ci-après :
Société NET4WIN – 337 rue des Pervenches – 01090 MONTMERLE SUR SAÔNE – FRANCE.
Il est précisé ici que les pêle-mêle sont des créations artistiques et que le client ne verra le résultat de la conception qu’à sa réception.
Il est encore précisé que les pêle-mêle étant des créations artistiques, les graphistes qui en assurent la réalisation bénéficient de liberté dans la création des pêle-mêle à partir des photographies réalisées par le Client (liberté dans le choix des photographies, le nombre de photographies utilisées, la disposition des photographies…).
En conséquence, seules les spécificités techniques (dimension, type d’impression, encadrement du pêle-mêle) non conformes à ce qui est indiqué sur la commande peuvent faire l’objet de réclamations et non les qualités artistiques.
Les frais de retour seront à notre charge si la non-conformité est avérée.
ARTICLE 13- TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits et des risques intervient après complet paiement du prix.
ARTICLE 14- GARANTIE DES PRODUITS
14.1- Garanties légales de conformité et des vices cachés.
Notre Société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-7 du code de la consommation,
– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ci-après,
– le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 15- DROIT DE RETRACTATION
Compte-tenu du caractère nettement personnalisé de nos produits lequel ne nous permet pas de les remettre en vente en cas de retour, le Client ne dispose pas du délai légal de rétractation de 14 jours. Notre Client ne peut donc pas se prévaloir d’un délai de rétractation.
ARTICLE 16- FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : la grève interne ou externe à notre Société, le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
ARTICLE 17- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
17.1- Collecte des données du Client
La collecte des données est nécessaire à notre Société pour prendre et traiter les commandes de nos Clients. Cette collecte résulte du consentement de nos Clients.
En cas de défaut de fourniture d’une ou plusieurs données, notre Société pourra ne pas prendre en compte une commande.
Les données personnelles qui sont recueillies sur notre site sont les suivantes :
– Ouverture du compte
Lors de l’ouverture du compte Client, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse physique, numéro de téléphone.
– Connexion à notre Site
Lors de la connexion à notre site, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.
– Cookies
Des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation de notre Site et l’utilisateur peut les désactiver à partir des paramètres de son navigateur.
17.2- Utilisation des données communiquées
Les données personnelles demandées au Client et communiquées par lui sont celles nécessaires pour le traitement de sa commande.
Plus précisément, les utilisations sont notamment celles ci-après :
– accès à notre site, commande et paiement de nos produits,
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonctions des préférences de nos Clients,
– gestion des éventuels litiges avec le Client.
– il n’y a pas de profilage ou de décision automatisée prise su la base des données personnelles collectées.
Ces données personnelles sont utilisées par les salariés de notre Société pour le traitement de commande.
Les coordonnées du responsable du traitement des données personnelles au sein de notre Société figurent sur notre formulaire de contact et il est accessible par ce formulaire en sélectionnant « Mes données personnelles » dans l’objet du message.
17.3- Partage des données avec des tiers
Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec des entreprises tierces dans les cas visés ci-après :
– lorsque notre Société sous-traite tout ou partie des prestations commandées par le Client, avec les entreprises sous-traitantes (transporteurs par exemple),
– lorsque le Client utilise les services de paiement, notre Société est en relation avec des sociétés bancaires et financières,
– lorsque le Client accepte de recevoir des informations commerciales ou publicitaires, les prestataires de services de publicité disposent d’un accès aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations,
– quand la loi l’exige, notre Société peut être amenée à transmettre des données personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
– si notre Société est concernée par une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans une telle hypothèse, les Clients seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une partie tierce.
17.4- Transfert des données personnelles
Les données personnelles recueillies peuvent être l’objet d’un transfert dans un ou plusieurs pays situés en dehors de l’Union Européenne pour la bonne exécution du contrat (prestation de transports…).
Notre Société demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers.
Par ailleurs, pour la réalisation des pêle-mêle commandés, notre Société est amenée à faire appel à des artistes créateurs situés dans différents pays. Pour la réalisation des pêle-mêle, les photographies fournies par le Client seront transférées à ces artistes mais sans être accompagnées de données personnelles. Le Client autorise donc expressément notre Société à transférer lesdites photographies à seule fin de réaliser les pêle-mêle.
17.5- Sécurité et confidentialité des données
Notre Société prend des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques dans le domaine de la sécurité numérique pour protéger les données personnelles qu’elle détient et prévenir les altérations, destructions et les accès non autorisés.
Malgré les mesures prises par notre Société, il convient de rappeler que le réseau internet n’étant pas lui-même un environnement complètement sécurisé, elle ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.
17.6- Droit de nos Clients sur leurs données personnelles
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, nos Clients ont les droits suivants :
– droit d’accès à leurs données personnelles
Nos Clients peuvent exercer un droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant leur demande sur notre formulaire de contact en sélectionnant « Mes données personnelles » dans l’objet du message.
Avant d’autoriser cet accès, notre Société pourra réclamer une preuve de l’identité du demandeur pour en vérifier l’exactitude.
– droit de rectification et de mise à jour des données personnelles
Nos Clients peuvent rectifier ou mettre à jour les données personnelles les concernant en écrivant leur demande sur notre formulaire de contact en sélectionnant « Mes données personnelles » dans l’objet du message.
– droit d’obtenir la suppression des données personnelles
Nos Clients peuvent demander la suppression des données personnelles les concernant, conformément aux règles applicables, en écrivant leur demande sur notre formulaire de contact en sélectionnant « Mes données personnelles » dans l’objet du message.
– droit à la portabilité des données personnelles
Nos Clients peuvent récupérer les données personnelles les concernant en écrivant leur demande sur notre formulaire de contact en sélectionnant « Mes données personnelles » dans l’objet du message.
– 17-7- Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées par notre Société sont conservées pendant 2 ans.
ARTICLE 18- LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et en langue anglaise.
En cas de contradiction entre les deux versions, ou une autre version s’il devait y avoir une autre traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19- DIFFERENDS – MEDIATION
En cas de différend avec notre Société, le Client a la possibilité, en vue d’essayer de parvenir à une résolution amiable de celui-ci, de recourir à un médiateur.
Cette démarche, qui n’est pas obligatoire, est gratuite sauf les éventuels frais d’avocat ou d’expertise qui seraient le cas échéant exposés par le Client.
Le Client qui souhaite recourir à une médiation doit, avant toute médiation, nous soumettre une réclamation écrite.
La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai de 1 (un) an à compter de cette réclamation, sous peine d’irrecevabilité.
Le litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou encore si le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation…) en cas de contestation.
ARTICLE 20- DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
ARTICLE 21- DISPOSITIONS GENERALES
Dans l’hypothèse où une clause ou une disposition d’une clause du présent Contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent Contrat ou de la clause dans son ensemble. Les parties s’efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu’elle réponde à la règle tout en respectant l’équilibre et les objectifs du présent Contrat.
Il ne pourra pas être tenu compte des pratiques antérieures établies entre les parties, ni de la façon dont elles ont exécuté les présentes pour interpréter celles-ci.
La division des présentes en articles séparés et la rédaction d’intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le titre d’une clause et son contenu, le contenu prévaut.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs dispositions des présentes ne peut valoir renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 22- ANNEXES
Figurent ci-après en annexe les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.